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  •  France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- Section du rapport et des études
     
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    Auteur : 
    France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- Section du rapport et des études
    France . Conseil d'Etat , 1799-.... . Section des travaux publics
    Titre : 
    L'urbanisme : pour un droit plus efficace , Conseil d'Etat, Section du rapport et des études, Section des travaux publics
    Editeur : 
    Paris : La Documentation française
    C 1992
    Description : 
    1 vol. (203 p.) ; 24 cm
    Collection : 
    Les études du Conseil d'Etat
    ISBN: 
    2-11-002752-5 , br. , 90 F
    Notes : 
    Rapport adopté le 20 janvier 1992
    Sujet : 
    City planning and redevelopment law -- France.
    Droit de l'urbanisme -- France
    Droit de l'urbanisme -- Allemagne
    Droit de l'urbanisme -- Grande-Bretagne
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    Site des CercladesMagasinsA 055 563PrêtDisponibleRéserver


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