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France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- Section du rapport et des études
France . Conseil d'Etat , 1799-.... . Section des travaux publics
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Auteur :
France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- Section du rapport et des études
France . Conseil d'Etat , 1799-.... . Section des travaux publics
Titre :
L'urbanisme : pour un droit plus efficace , Conseil d'Etat, Section du rapport et des études, Section des travaux publics
Editeur :
Paris : La Documentation française
C 1992
Description :
1 vol. (203 p.) ; 24 cm
Collection :
Les études du Conseil d'Etat
ISBN:
2-11-002752-5 , br. , 90 F
Notes :
Rapport adopté le 20 janvier 1992
Sujet :
City planning and redevelopment law -- France.
Droit de l'urbanisme -- France
Droit de l'urbanisme -- Allemagne
Droit de l'urbanisme -- Grande-Bretagne
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A 055 563
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