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Titre :  La mise en oeuvre du protocole n 11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : actes de la journée d'études du 23 octobre 1999 à la mémoire de Louis Edmond Pettiti , [organisé par l'] Institut des hautes études européennes de Strasbourg [et l'] Institut international des droits de l'homme ; Jean-François Flauss, dir. Editeur :  Bruxelles , Némésis , Bruylant -- 2000 Description :  1 vol. (178 p.) ; 22 cm Collection :  Droit et justice ; 28 ISBN:  2-8027-1406-6 , br. Sujet :  Cour européenne des droits de l'homme -- Congrès Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Congrès Procédure (droit européen) -- Congrès Recours des particuliers (droit européen) -- Congrès   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins A 054 938 Prêt Disponible Réserver

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